Conditions d'utilisation du service
Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Durée Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)Accès au Service et au réseau Internet mobil
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement. L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
3.3 Preuve des transactions Article 4 – Utilisation des Services L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de MPLe Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier.
En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique. MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.5.3 Informations et contenus fournis par les UtilisateursMP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.6.1
Durée6.2 Résiliation de son inscriptionDans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant https://www.mes-abonnements-tn.com/contact
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support@mes-abonnements.ma et devra comporter à minima les éléments suivants :– le nom du service concerné ;– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
Article 10 – Convention entre les Parties Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 11 – Litiges En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions Tunisiennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.